La réorganisation de l’entreprise en difficulté plutôt que sa liquidation et l’efficacité informationnelle du processus de sélection dans le droit canadien ?
Abstract
Les réorganisations d’entreprises sont devenues un phénomène assez courant. Une réorganisation suspend le droit des créanciers et prolonge le mandat des dirigeants. Elle entraîne en outre une réduction des dettes non prioritaires de l’entreprise dans une proportion de 90 % ou plus. Ces dettes représentent la principale source de financement externe pour bon nombre de PME. La loi sur la faillite et l’insolvabilité est l’une des deux principales...
Paper Details
Title
La réorganisation de l’entreprise en difficulté plutôt que sa liquidation et l’efficacité informationnelle du processus de sélection dans le droit canadien ?
Published Date
Jan 1, 2018
Journal
Volume
31
Issue
3-4
Pages
261 - 261
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